Conditions Générales de Vente
des Prestations de Services Esthétiques

Article 1. Parties
Les présentes conditions générales s’appliquent entre SAS LaVillaB :
– Au Luxembourg : exerçant sous son nom commercial LaVillaB, RCS de Luxembourg immatriculé n° B261184, siège social : 50 rue des Prés 7333 Steinsel Luxembourg,
– En France : exerçant sous son nom commercial LaVillaB, RCS de Pontoise : 898 738 265, siège social : 16 Avenue du Maréchal Foch – 95250 Beauchamp,
téléphone : 0784002130, e-mail : contact.lavillab@gmail.com,, ci-après « lavillab.lu »

ET

Toute personne, physique ou morale, de droit privé ou de droit public, inscrite sur le Site, ci-après « l’Utilisateur ».

Article 2. Champs d’application
Ces CGV sont accessibles au client, à tout moment, sur le site internet et elles sont présentées systéma-tiquement au moment de l’enregistrement de la commande. En validant sa commande, le client recon-nait avoir pris connaissance et avoir accepté, expressément et sans réserve, les clauses et conditions des présentes CGV à l’exclusion de tout autre document (prospectus, catalogues, etc).
A défaut d’acceptation expresse et formelle, aucune dérogation aux présentes CGV ne pourra être considérée comme étant acceptée par LaVillaB. Toute condition contraire opposée par le client sera donc inopposable à LaVillaB, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Les présentes CGV seront systématiquement adressées au client qui en fait la demande.
Le fait pour LaVillaB de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une ou de plusieurs des dispo-sitions des présentes CGV ne peut être assimilé à une renonciation, LaVillaB restant toujours libre d’exiger leur stricte application. Si une des clauses des présentes CGV devait être considérée comme nulle, cela sera sans effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions des présentes.
LaVillaB se réserve la possibilité de modifier les présentes CGV, à tout moment, sans préavis. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Les Conditions Générales de Vente définissent les conditions d’achat de prestations touristiques figu-rant sur le Site. Elles sont portées à la connaissance de l’Utilisateur avant tout engagement de sa part et constituent une partie de l’information préalable visée à l’article R 211-4 du Code du Tourisme, outre les fiches descriptives des Prestations et dans certains cas, les conditions particulières de paiement et d’annulation notamment, spécifiques à certaines prestations. Dans cette dernière hypothèse, les condi-tions spécifiques signalées sur le descriptif des prestations prévaudront sur le texte des présentes Con-ditions Générales d’Utilisation.

Article 3. Déclaration et engagements de l’utilisateur
Tout utilisateur déclare avoir la capacité juridique de contracter avec la société LaVillaB, c’est à dire être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et ne pas être sous tutelle ou cura-telle.
Tout utilisateur déclare également utiliser le site conformément aux présentes conditions générales d’utilisation, en son nom et au nom et pour le compte de tous les bénéficiaires des prestations com-mandées par ses soins sur les sites dont il reconnaît être le mandataire (ci-après les Bénéficiaires) et auxquels les présentes conditions générales d’utilisation seront opposables.
L’utilisateur est responsable financièrement de l’utilisation des sites faite tant en son nom que pour le compte des Bénéficiaires, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ou négligence de sa part.
L’utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui en son nom et au nom et pour le compte de tous les Bénéficiaires utilisant ses données sur les sites.
LaVillaB se réserve le droit à tout moment de ne pas contracter avec un utilisateur s’il s’avérait que ce dernier utilisait frauduleusement le Site.

Article 4. Information précontractuelle / Information du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné.
– le prix des Services et des frais annexes.
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à fournir les Services commandés.
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte.
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre.
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité.
– les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions con-tractuelles importantes.
– les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.lavillab.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article 5. Les Prestations et Services
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Prestation(s) qu’il désire commander en cliquant sur le lien correspondant au Prestation.
Les offres de Prestations s’entendent dans la limite des créneaux disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande, et sont valides, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Prestations figurent sur le Site.
LaVillaB se réserve le droit de modifier à tout moment la liste et les gammes de Prestations.
LaVillaB s’efforce de présenter et de décrire ses Prestations de la manière la plus précise et la plus exacte possible. Toutefois, les éléments, tels que notamment photographies, graphismes ou illustra-tions accompagnant les Prestations ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont pas contractuels, et ne sauraient donc engager la responsabilité de LaVillaB.

Article 6. Les prix
Conformément à l’article L. 112-1 du Code de la consommation, les prix de vente des Prestations sont indiqués, pour chaque prestations, sur le Site en euros et toutes taxes comprises. Les prix applicables à la vente de Prestations sur le Site sont ceux en vigueur au jour de la passation de la commande du Client.
Ils ne comprennent pas les frais d’assurance, facturés en supplément du prix des Prestations achetées et dont le montant est indiqué au Client avant la validation de la commande.
Le montant total dû par le Client, tous frais inclus, est indiqué sur la page précédant la validation de la commande.

Article 7. Paiement
7.1 Prix
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande. Ces prix peuvent être mo-difiés à tout moment par LaVillaB. Les prix affichés ne sont valables qu’au jour de la commande et ne portent pas effet pour l’avenir.
Les prix indiqués sur le Site sont entendus en euros, toutes taxes comprises.
7.2 Exigibilité
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande.
Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire ou Paypal.
7.3 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données bancaires, de type SSL.

Article 8. Retard / Annulation / RDV non honorés
En cas de retard, le client devra avertir au plus tôt, LaVillaB.
LaVillaB se réserve le droit de diminuer le temps consacré aux soins proportionnellement au retard constaté. Aucune compensation ni aucun remboursement ne pourra être exigé.
Les horaires des soins réservés doivent impérativement être respectés. Tout rendez-vous qui n’aura pas été annulé ou reporté 48 heures à l’avance sera facturé. En cas de non-présentation ou de retard ayant entrainé l’annulation du soin, celui-ci ne sera ni remboursé ni remplacé. Dans le cadre d’une invitation cadeau, celle-ci sera considérée comme si elle avait été consommée.

Article 9. Garanties
9.1 Information du Client
Le Vendeur est tenu des défauts de conformité de la prestation de service objet du contrat de vente dans les conditions de l’article L. 217-4 et s. du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
9.2 Mise en œuvre de la garantie de conformité
D’après l’article L. 217-4 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsa-bilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le Vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’éti-quetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût pré-vues par l’article L. 211-9 du code de la consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d’occasion (6 mois).

Article 10. Droits de propriété intellectuelle
L’ensemble des images, photos et plus généralement l’intégralité du contenu figurant sur le site www.lavillan.com sont la propriété de LaVillaB et sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle.
Tous les contenus auxquels l’utilisateur a accès, tant sur le site que sur les pages Facebook et Insta-gram de « LaVillaB » sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. L’utilisateur n’est autorisé à utiliser ces contenus que pour un usage personnel, sans finalité commerciale. Toute autre utilisation de ces contenus est interdite, sauf indication contraire prévue aux présentes Conditions de vente, ou autorisation spécifique mentionnée directement sur le site.
Toute reproduction non autorisée de ces marques, logos et signes distinctifs constitue une contrefaçon passible de sanctions pénales. Le contrevenant s’expose à des sanctions civiles et pénales et notam-ment aux peines prévues aux articles L. 335.2 et L. 343.1 du code de la Propriété Intellectuelle.

Article 11. Données personnelles / Informatique et libertés
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le Site sont principalement utilisées par le Vendeur pour la gestion des relations avec le Client, et le cas échéant pour le traitement des com-mandes.
Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informa-tique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification et de suppression des informations qui vous concernent, à exercer à tout moment auprès de l’éditeur soit directement sur le site à la rubrique « Nous contacter », soit par courrier postal à l’adresse suivante : 16 Avenue du Maréchal Foch – 95250 Beauchamp , soit par courriel à l’adresse suivante : www.lavillab.fr
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompa-gnée d’un justificatif d’identité. Après traitement de la demande ce justificatif sera détruit.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au Vendeur par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion du compte du Client et de ses commandes, sans que ce dernier n’ait donner son autorisation. En cas d’infraction avérée à des dispositions légales ou réglementaires, ces informations pourront faire l’objet d’une communication sur demande expresse et motivée des autorités judiciaires.
Le Client est susceptible de recevoir des offres commerciales du Vendeur.
Si le Client ne souhaite pas que ses données soient utilisées par les partenaires du Vendeur à des fins de prospection commerciale, il doit contacter le Vendeur.
Si, lors de la consultation du Site, le Client accède à des données à caractère personnel étrangères aux siennes, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes. Le Vendeur décline toute res-ponsabilité à cet égard

Article 12. Droit applicable / Contestations
En vertu de l’article L. 152-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ».
Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente :
« LaVillaB »
50 Rue des Prés, 7320 Steinsel,
Luxembourg
contact.lavillab@gmail.com
07 84 00 21 30

En cas de non conciliation, les parties conviennent de soumettre tout litige relatif à l’interprétation et/ou l’application du contrat à la Loi française pour les prestations réalisées en France et à la Lois luxembourgeoise pour toutes prestations réalisées au Luxembourg.